Éducation

Immigration

Avis importants

Le 21 février 2015

 

Dans le cadre des changements annoncés par le gouvernement le 9 février 2015 (www.cic.gc.ca/francais/ministere/media/avis/2015-02-09.asp), des modifications réglementaires, qui s'appliqueront aux employeurs de travailleurs étrangers dispensés du processus d'étude d'impact sur le marché du travail (EIMT) ainsi qu'aux étrangers qui présentent une demande de permis de travail ouvert, entreront en vigueur le 21 février 2015.

En vertu de ces modifications, les employeurs d'étrangers dispensés du processus d'EIMT devront fournir directement à Citoyenneté et Immigration Canada de l'information sur leur organisation et sur l'offre d'emploi, en plus d'acquitter des frais. Cela devra être fait avant que l'étranger puisse présenter une demande de permis de travail lié à un employeur donné au titre du Programme de mobilité internationale.
Les frais relatifs à la conformité de l'employeur ont été fixés à 230 $ et ils serviront à couvrir le coût de la mise en œuvre d'un régime d'inspection et de vérification de la conformité en vertu du Programme de mobilité internationale.

À compter du 21 février 2015, de nouveaux frais de 100 $ seront également exigés des demandeurs de permis de travail ouvert. L'étranger devra acquitter ces frais en même temps que les frais de traitement de la demande de permis de travail.

Vous trouverez ci-dessous un lien vers le nouveau formulaire IMM5208 (Offre d’emploi à un ressortissant étranger dispensé d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT)) ainsi qu’un lien vers la page “Payez les frais” à partir de laquelle les employeurs devront payer les frais de conformité de 230 $.

www.cic.gc.ca/francais/pdf/trousses/form/IMM5802F.pdf (formulaire IMM 5802F)

www.cic.gc.ca/francais/information/demandes/guides/5802FTOC.asp (Guide)

https://eservices.cic.gc.ca/epay/welcome.do;jsessionid=738F7F281765E53504C291AC102287FD?lang=fr (détails sur le paiement des frais)

Si l’étranger que vous désirez embaucher présente sa demande de permis de travail ou une demande de renouvellement à un port d’entrée (y compris dans les aéroports), dans un bureau des visas à l’étranger ou encore dans un bureau des visas situé au Canada à partir du 21 février inclusivement, vous devez soumettre, en tant qu’employeur, le nouveau formulaire IMM5802 et payer les frais de 230 $ avant que l’étranger ne puisse présenter une demande de permis de travail. Les demandes de permis de travail pour ressortissants étrangers dispensés du processus d’étude d’impact sur le marché du travail et destinés à un employeur donné reçues à partir du 21 février peuvent être refusées par un agent de CIC si elles ne sont pas accompagnées d’une copie du IMM5802 et d’une preuve de paiement des frais de 230 $. Les frais de traitement ne sont pas remboursables le cas échéant.

Veuillez noter que nous n’anticipons pas de délais supplémentaires dans le traitement des demandes dans le cadre de ces changements. À titre d’exemple, pour les cas où un étranger est autorisé à présenter une demande de permis de travail directement à un port d’entrée (y compris les aéroports), l’employeur doit simplement s’assurer de s’être acquitté des frais de 230 $ et d’avoir soumis le formulaire IMM5802 par voie électronique directement à CIC. L’employeur doit aussi envoyer, physiquement ou par courriel, une copie du IMM5802 et une copie du reçu de paiement directement au ressortissant étranger afin que celui-ci le présente à l’agent de l’ASFC au port d’entrée avec sa demande de permis de travail. C’est au port d’entrée que l’information fournie par l’employeur dans le formulaire IMM5802 sera examinée avec toute autre information présentée par le ressortissant étranger dans sa demande de permis de travail. Le même processus s’applique lorsque le ressortissant étranger présente une demande de permis de travail dans un bureau des visas à l’étranger ou dans un bureau situé au Canada.

En tant qu’employeur, si vous avez retenu les services d’un avocat ou d’un consultant en immigration pour vous aider à remplir et soumettre le nouveau formulaire IMM5802 et payer les frais de conformité de 230 $, vous devez également joindre une copie signée et numérisée du formulaire IMM5476 (Recours aux services d’un représentant) au courriel qui est automatiquement généré lorsque vous soumettez le formulaire IMM5802.

CIC prépare actuellement un document de questions et réponses qui s’appuie sur les questions soumises par différents intervenants. Vous serez avisés une fois que ce document est disponible sur le site de CIC. Pour du matériel de renseignement supplémentaire sur les changements en cours, vous pouvez également consulter les documents ci-dessous. Nous vous encourageons à partager cette information avec d’autres employeurs ou membres de vos associations respectives.

Merci, 

Règlements inscris à la Gazette du Canada

www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2015/2015-02-11/html/sor-dors25-fra.php

Orientation fonctionnelle sur les résidents temporaires à l’intention des agents de CIC

www.cic.gc.ca/francais/ressources/outils/temp/carte.asp

Immigration

 

Enseignement postsecondaire
Ministère de l’Éducation
Gouvernement du Yukon
C. P. 2703
Whitehorse (Yukon)
Canada  Y1A 2C6

 

Adresse municipale :
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