Éducation

Tribunal d’appel de l’éducation

Les élèves et les parents qui ne sont pas satisfaits des décisions rendues par le ministère de l’Éducation, les écoles, la commission ou les conseils scolaires peuvent s’adresser au Tribunal d’appel de l’éducation pour demander une audience officielle.

Le Tribunal examine les points suivants :

  • la prise en compte des besoins particuliers d’un élève;
  • la mise en œuvre d’un plan d’études individualisé (PÉI);
  • la suspension d’un élève;
  • les cours mis sur pied localement.

Il s’agit d’un organisme indépendant et quasi judiciaire établi en vertu de l’article 157 de la Loi sur l’éducation . Les décisions du Tribunal sont définitives et juridiquement contraignantes.

Audiences

Les audiences du Tribunal se déroulent conformément à des règles et procédés officiels  
et peuvent se tenir dans n’importe quelle localité du Yukon.

Le président du Tribunal peut nommer un médiateur afin de régler la question sans recourir à une audience officielle.

Complément d’information

Pour en apprendre davantage sur le mandat, les instruments d’habilitation et la composition du Tribunal, et connaître la marche à suivre pour présenter sa candidature, visitez le site du Tribunal d’appel de l’éducation.

Renseignements – Tribunal d’appel de l’éducation

Case postale 31689
Whitehorse (Yukon)  Y1A 6L3

Téléphone : 867-667-5900
Télécopieur : 867-393-3904
Courriel : registrar@yeat.ca  

Secrétariat : Deana Lemke, Beyond Words Business Services