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Employeurs exclus

Nous nous sommes engagés à préserver l’intégrité du Programme territorial de candidature à l’immigration (PTCI) et à veiller à ce que les Canadiens et les résidents permanents qualifiés aient priorité en ce qui a trait aux emplois offerts.

Les immigrants ont droit à la même protection que les Canadiens, y compris en matière de normes d’emploi, de sécurité au travail et de droits de la personne. L’utilisation abusive du programme fait du tort aux candidats à l’immigration et nuit à l’économie locale et au marché du travail.

Un employeur trouvé coupable de non-conformité aux exigences du PTCI peut être exclu du programme pendant une période pouvant aller jusqu’à cinq ans. Les noms des employeurs ayant reçu une sanction d’exclusion après le 1er septembre 2015 seront publiés sur la présente page.

Employeurs exclus du PTCI après le 1er septembre 2015

Début de l’exclusion Nom de l’entreprise Nom légal *Catégorie d’infractionDurée de l’exclusion
  Aucun employeur n’a été exclu du programme depuis le 1er septembre 2015.      
         

*Catégories d’infractions

Type A — Infractions mineures telles que le défaut de signer l’Accord tripartite dans les délais prescrits dans la politique relative au Programme territorial de candidature à l’immigration.
Type B — Infractions de moyenne importance, comme le fait de ne pas effectuer toutes les retenues nécessaires sur la paie d’un candidat à l’immigration.
Type C — Infractions graves comme une rémunération insuffisante, un nombre d’heures de travail inférieur au minimum requis ou le fait d’accepter un paiement en contrepartie de l’acceptation d’une demande de candidature à l’immigration.

Pour de plus amples renseignements, consulter la Politique relative au Programme territorial de candidature à l’immigration.

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Enseignement postsecondaire
Ministère de l’Éducation
Gouvernement du Yukon
C. P. 2703
Whitehorse (Yukon)
Canada  Y1A 2C6

 

Adresse municipale :
Gouvernement du Yukon
1000, boul. Lewes
Whitehorse (Yukon)
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Téléphone : 867-667-5131 Télécopieur : 867-667-8555
Sans frais (au Yukon) : 1 800 661-0408, poste 5131
Courriel : yukon.nominee@gov.yk.ca

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